Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées par les "Conditions Générales de Vente") régissent l'ensemble des relations entre la société SOCIETE DU MUSEUM DES SALINS DU MIDI, Société à responsabilité limitée, au capital de 60 000 euros, dont le siège social est sis 92/98 boulevard Victor Hugo, 92115 Clichy Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 483 037 073 - numéro de TVA : FR 04483037073 (ci-après désignée la "Société"), et ses clients non professionnels (ci-après désignée le "Client") pour tout achat effectué sur le site Internet visitesalinsdecamargue.tickeasy.com
Adresse postale établissement principal : route du Grau du Roi, 30220 AIGUES-MORTES
Adresse e-mail : salinstourisme@salins.com
Numéro de Téléphone.: 0466734024
Préalablement à toute vente, le Client reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter dès lors qu'il coche la case " En validant cette commande, j'accepte les conditions générales de vente ".
Article 1 - Champs d'application
Toute vente contractée par voie électronique auprès de la Société sur son site Internet visitesalinsdecamargue.tickeasy.com (ci-après désigné par le "Site") est soumise aux présentes conditions contractuelles de vente.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site demeurent à la charge du Client.
Les Conditions Générales de Vente sont consultables en français et en anglais. Seule la version française des Conditions Générales de Vente fait foi, la version anglaise n'ayant qu'une valeur informative.
Les Conditions Générales de Vente sont imprimables en suivant les instructions du Site.
La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente et tarifs ne sont valables que pour une livraison en France Métropolitaine.
Article 2 - RELATION CLIENT
Pour toute question, information ou réclamation, la Société est à la disposition du Client :
par téléphone au 0466734024
par courrier électronique à l'adresse mail: salinstourisme@salins.com
par courrier à l'adresse suivante: SOCIETE MUSEUM DES SALINS DU MIDI, route du Grau du Roi 30220 AIGUES-MORTES
Article 3 - Informations du consommateur SUR LES CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS AUXQUELLES DONNENT DROIT LE billet ET DES PRIX
La Société présente sur son Site le descriptif détaillé des prestations permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, nombre de Billet) et déclare expressément les accepter sans réserve.
Le Prix du Billet présenté sur le Site est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le Client.
Article 4 - Conditions de validité DE L'OFFRE
Les offres de vente du Billet et les prix figurant sur le Site sont valables tant qu'ils sont visibles et disponibles sur le Site
Le Billet est valable uniquement pour des visites à titre individuel. Le groupe ne peut être composé de plus de 20 personnes.
Tout mineur ou groupe de mineurs de 16 ans doit être accompagné d'au moins un adulte.
Le Billet donne un droit d'accès unique pour la visite du lieu de visite (ci-après « le Lieu de visite ») pour un départ à l'heure indiquée sur le Billet.
Ce droit n'est valable que pendant la période de validité inscrite sur le Billet qui ne peut être prorogée.
Article 5 - DISPONIBILITE Du BILLET
L'achat du Billet sur le Site s'effectue en temps réel.
Le serveur du Site informe le Client en temps réel sur la disponibilité des Billets au moment de la commande pour la visite choisie par le Client.
En cas d'indisponibilité pour une période déterminée, le serveur propose au Client d'autres périodes de visites.
Article 6 - ANNULATION - REMBOURSEMENT- ECHANGE
Article 6.1 - Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L.121-21-8, 12° du Code de la consommation, les Billets pour les activités de loisirs ne font pas l'objet d'un droit de rétractation.
Article 6.2 - Remboursement - Échange-
Tout Billet délivré ne peut être ni échangé, ni remboursé hormis en cas d'annulation défini à l'article 6.3.
En cas d'annulation de la prestation par la Société pour force majeure, le Client ne pourra exiger aucun remboursement.
Article 6.3 - Annulation
En raison d'impératifs de sécurité ou autres motifs ne relevant pas de la force majeure, la Société se réserve le droit d'annuler la visite et/ou de modifier les prestations.
En ce cas, la Société proposera le report de la prestation concernée.
Si le report est impossible, le Client pourra être remboursé. Il devra en faire la demande dans un délai de trois mois à compter de la date d'annulation ou de modification sur présentation du billet non invalidé et de ses coordonnées bancaires (Relevé d'Identité Bancaire ou numéro de carte bancaire avec sa date d'expiration), à l'exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité quelconque par courrier électronique sur salinstourisme@salins.com.
Article 7 - PERTE ET VOL DU BILLET
La Société décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol du Billet délivré, y compris sur le Lieu de visite.
Article 8 - UTILISATION FRAUDULEUSE DU BILLET
La première personne qui présentera un Billet valable sera admise pour la visite et sera présumée être le porteur légitime du Billet.
Il est strictement interdit de dupliquer ou contrefaire un Billet de quelque manière que ce soit, ou de céder le Billet.
Toute personne qui reproduirait illégalement un Billet et/ou utiliserait un Billet contrefait s'exposerait à des poursuites pénales.
La Société refusera l'accès au Lieu de visite à tout porteur d'un Billet comportant un code-barres qui aurait déjà été scanné.
Article 9 - étapes de conclusion de l'ACHAT Des BILLETs
Article 9.1 - ETAPES
1 - Composez l'adresse : www.visitesalinsdecamargue.tickeasy.com
2 - Suivez les instructions du Site.
3 - Suivez les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client et créez un compte en indiquant nom, prénom, téléphone, adresse électronique et un mot de passe.
4 - Remplissez le formulaire de commande.
5 - Identifiez les erreurs éventuelles commises dans la saisie et effectuez les corrections nécessaires.
6 - Prenez connaissance des conditions générales de vente et validez la commande
7 - Effectuez le règlement du Prix total de la commande en ligne en communiquant vos coordonnées bancaires sur le Site sécurisé.
8 - Débit sur le compte bancaire du Client du Prix tout compris incluant le Prix total des Billets commandés
9 - Confirmation de la commande par voie électronique par www.visitesalinaigues-mortes.com à l'adresse électronique indiquée par le Client.,
10- Impression des Billets par le Client
Lors de l'établissement du formulaire d'ouverture de compte, de la communication de ses données personnelles, de son numéro de carte bancaire et des données confidentielles qui s'y rapportent et de la validation de commande, le Client s'oblige au respect des Conditions Générales de Vente.
Article 9.2 - Création et désactivation du compte Client
Pour l'achat de Billets sur le Site, le Client doit, au préalable, procéder à la création d'un compte client exclusivement sur le Site.
Pour créer son compte, le Client doit renseigner, d'une part, son nom, prénoms, adresse électronique et un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte.
Pour tout renseignement demandé, le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères.
Le Client doit s'assurer que les coordonnées communiquées lors de la commande sont correctes.
La Société ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient.
Article 9.3 - Validation de la commande par le Client
Le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site. Celle-ci fait l'objet d'un récapitulatif qui reprend tous les éléments. Le Client la valide ensuite, après avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et coché la case " En validant cette commande, j'accepte les conditions générales de vente ", par un "clic" sur l'icône " Je valide ma commande ". Toute commande non validée ne pourra être honorée.
ARTICLE 10 - IMPRESSION DES BILLETS - VALIDITE
Le Billet commandé devra être imprimé au format « pdf », après acceptation du paiement, sur du papier vierge recto-verso, sans modification de la taille d'impression, en format A4 « portrait » (A4 horizontal), pleine page, avec une imprimante laser ou à jet d'encre.
Les codes-barres et mentions doivent être parfaitement lisibles.
Le Billet ne peut pas être présenté sur un support (électronique, écran) autre que le support papier.
En cas d'incident d'impression ou de mauvaise qualité, le Client devra imprimer de nouveau le Billet en respectant les conditions d'impression stipulées ci-avant.
Tout Billet dont la qualité d'impression serait mauvaise et empêcherait la lecture du code-barres sera considéré comme non-valable.
Tout Billet partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne sera pas accepté.
Le Billet doit être conservé pendant toute la durée de la visite.
La Société se réserve le droit de refuser toute entrée sur le Lieu de visite en cas de présentation d'un Billet en méconnaissance d'une des conditions sus-énoncées.
Article 11 - Prix, Facture
Nos prix s'entendent toutes taxes comprises et en euros.
La Société se réserve le droit de modifier le Prix à tout moment. Le Prix figurant sur le Site est celui en vigueur et opposable au Client.
Pour bénéficier du tarif et dans la limite des Billets disponibles , le Client devra effectuer sa commande au minimum deux heures avant la visite prévue.
Le Prix est repris dans le récapitulatif de la commande.
Après règlement, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation de la commande
Le courrier électronique de confirmation est adressé par www.visitesalinsdecamargue.tickeasy.com .et contient les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Billets acquis ;
- le numéro de transaction unique ;
- le montant total de la commande ;
- les modalités de contact des Salins ;
- les dispositions susmentionnées en application de l'article L.121-19-1 du Code de la consommation.
Article 12 - Conditions de paiement
Le règlement des achats du Client s'effectue exclusivement par carte de paiement
Les cartes bleues admises sont celle du réseau Carte Bleue.
L'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est en principe irrévocable.
Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
Le compte bancaire du Client est débité dès l'acceptation de la transaction par le centre de paiement.
En cas de refus par le centre de paiement concerné, la commande est automatiquement annulée.
À cette fin le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé sur le site de notre partenaire de paiement : la société IREC et son module sécurisé GETATICKET le numéro à seize chiffres et la date d'expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa cartebancaire.
Article 13 - Données bancaires
La société IREC est seule à travers son module sécurisé GETATICKET , à avoir connaissance des informations bancaires du Client. Ces informations ne transitent en aucune manière sur le Site www.visitesalinaiguesmortes.com .
Les informations en rapport avec les commandes uniquement font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est IREC. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
IREC et la société sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec une commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction correspondante.
La survenance d'un impayé entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en ouvre par IREC. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Il est rappelé au Client les dispositions de l'article L.133-24 du Code monétaire et financier selon lesquelles " L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai distinct de celui prévu au présent article."
Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le débit de sommes dues par le Client s'avèrerait impossible, la vente effectuée serait immédiatement résolue de plein droit et le processus d'achat par voie électronique annulé.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à ce que ses données à caractère personnel recueillies par IREC fassent l'objet d'un traitement, par courrier et en justifiant de son identité, à IREC Site de Chalembert - Rue Evariste Galois - 86130 JAUNAY CLAN.
Article 14 - Fichiers électroniques - protection de la vie privée
La Société a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses Clients. Lors d'une commande passée sur le Site par tout nouveau Client, cette base de données est enrichie au moyen d'informations le concernant, qui permettront, par la suite, de mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d'assistance. Cette base de données a fait l'objet d'une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi relative à l'Informatique aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004.
Dans l'hypothèse où le Client consentirait à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il disposerait alors du droit individuel d'accès, de retrait et de rectification prévu par la loi et pourra à cet égard faire supprimer les informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes, en en faisant la demande par écrit à la Société, à l'adresse suivante:
SOCIETE DU MUSEUM DES SALINS DU MIDI,
Route du GRAU DU ROI
30220 AIGUES-MORTES
En utilisant le Site le Client consent à l'utilisation par la Société des données personnelles le concernant et qu'il a communiqué, ou qui sont collectées via le fonctionnement du Site. Ces données sont nécessaires pour que la Société puisse traiter les commandes du Client et fournir les différents services proposés.
Le Client est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site.
Article 15 - Droits de propriété intellectuelle
Les marques, les illustrations, les logos et slogans, les dessins et modèles figurant sur le Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction totale ou partielle, sans accord exprès et préalable de la Société, est strictement interdite en application des articles L.335-2 et L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon et un délit.
Article 16 - RESPONSABILITE
Article 16.1 - Fonctionnement et utilisation du Site
La Société n'est tenue que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. La Société ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
des vitesses d'accès au Site depuis d'autres sites Internet, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du service, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.
pour des faits dus à un cas de force majeure tel que défini à l'article 17, des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service.
si le service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements du Client.
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service et ne saurait tenir responsable la Société pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre la Société et qui se rattacherait à son utilisation du service.
La Société se réserve le droit d'apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
Par ailleurs, la Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter temporairement ou définitivement un service ou l'ensemble des services proposés par elle sur le Site. La Société ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
Article 16.2 - Lien externe
Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d'autres sites Internet. La Société ne prend aucun engagement concernant tout autre site Internet auquel le Client pourrait avoir accès via le Site et n'est en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement et de l'accès à ces sites.
Article 17 - FORCE MAJEURE
Sont réputés événements de force majeure ceux qui imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendent impossible de façon absolue, l'exécution de la prestation dans les conditions prévues (intempéries, inondation, incendie, grèves, accident d'outillage, etc)
Le Client ne pourra exiger le remboursement d'aucune somme ni indemnité pour annulation en cas de force majeure.
Article 18 - DROIT APPLICABLE / RECLAMATIONS ET LITIGES
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litiges le Client pourra effectuer ses réclamations auprès du Service Clients de la Société afin de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.